Conditions générales de vente

Mise à jour: septembre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats entre Vionero (société simple, Schönauring 85, 8052 Zurich, ci-après "Vionero") et ses clients concernant l'achat, la location ou la formule de service des abattants intelligents et des consommables associés.

2. Partie contractante

La partie contractante est Vionero, société simple au sens des art. 530 et suivants du Code des obligations suisse, dont les associés sont Mishel Pius et Jerin Munda. Les associés répondent solidairement des engagements de la société.

3. Offre et conclusion du contrat

La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite ou orale de Vionero, généralement à la suite d'un entretien conseil.

4. Prix

Tous les prix indiqués s'entendent en francs suisses (CHF). Vionero n'étant actuellement pas assujettie à la TVA, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est indiquée. Vionero se réserve le droit de modifier les prix à tout moment; les commandes déjà confirmées restent soumises aux prix communiqués au moment de la commande.

5. Période d'essai gratuite

Sous réserve de disponibilité, un abattant peut être testé gratuitement et sans engagement pendant 3 semaines. Aucun coût n'est engendré pendant la période d'essai et il n'y a pas de reconduction automatique du contrat. À l'issue de la période d'essai, le client décide librement de conclure une formule d'achat ou de service.

6. Formule de service et résiliation

Dans la formule de service (forfait mensuel), le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois civil. La résiliation doit se faire par écrit (un e-mail suffit).

7. Livraison et installation

Les délais de livraison sont convenus individuellement après la conclusion du contrat. L'installation est généralement effectuée par le client lui-même ou, sur demande, avec le soutien de Vionero.

8. Garantie

La garantie légale prévue par le Code des obligations suisse s'applique. En cas de défaut résultant d'un vice de fabrication ou de matériau, Vionero procédera, à son choix, à une réparation ou un remplacement gratuit.

9. Réserve de propriété

Les appareils livrés restent la propriété de Vionero jusqu'au paiement intégral.

10. Responsabilité

Vionero n'est responsable que des dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

11. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for juridique pour tout litige découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est Zurich, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.